Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités respectives de collaboration entre le site MonServiceVocal.fr, ci-après dénomé "MSV", et le client inscrit sur MSV, ci-après dénommé "le partenaire". Le fonctionnement est le suivant :
- Le partenaire accepte les présentes conditions dès son inscription sur MSV.
- Le partenaire peut créer un ou plusieurs services audiotels dédiés au transfert téléphonique,
- Le partenaire gagne de l'argent lorsque ses clients se connectent à ses services via des numéros dédiés ou via des codes services sur les numéros mutualisés, les montants de ces reversements sont accessibles sur la page "reversements" de MSV,
- MSV reverse au partenaire le montant qu'il souhaite percevoir dans la limite des fonds gagnés avec ses services.

2. Procédure d'inscription du partenaire

Pour s'inscrire, le partenaire remplit le formulaire disponible sur le site MSV et doit le valider après avoir coché l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
Les critères de non acceptations sont :
- Utilisation en désaccord avec la loi du pays et contraire aux bonnes moeurs et aux lois françaises en vigueur,
- Décrédibilisation du site MSV
Le Partenaire reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

3. Obligations de MSV envers le partenaire

MSV s'engage sur le plan technique de mettre à la disposition du partenaire :
- Les codes service que le partenaire a choisi.
- Les interfaces de configuration des services créés.
- Une interface d'affichage de ses statistiques et du montant pouvant être reversé.
MSV s'engage sur le plan administratif à :
- Assurer le paiement des commissions sous délais contractuel sauf cas ne résultant pas de la volonté de MSV (grève des Postes…).

4. Obligations du partenaire envers MSV

Le partenaire s'engage sur l'honneur à ne pas tromper ses utilisateurs sur le coût des communications devant être précisés dans toutes les publicités du partenaire.
Le partenaire se porte garant de tout le contenu qu'il met à disposition sur ses services :
- Pas de contenu pédophile,
- Pas de discussion à caractère érotique ou proposant des relations vénales,
- Pas de contenu à caractère raciste et de manière générale contraire aux bonnes moeurs,
- En cas de plainte d'un de ses utilisateurs, le partenaire est seul responsable du contenu qu'il a mis à disposition sur ses services.
De plus, le partenaire s'engage à respecter les recommandations déontologiques définies par l'ARCEP dont le document, à jour, est consultable sur le site internet de l'ARCEP.

5. Durée et résiliation

Le présent contrat court à compter de la date de confirmation par mail d'ouverture du compte par MSV au partenaire. Il est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes successives de un an, sauf dénonciation à tout moment, sans autre préavis que l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties.
Il lui sera donc à ce moment envoyé le solde de son compte contre facture.
MSV se réserve le droit de mettre fin au contrat sans aucun préavis ni avertissement. En cas de fermture de votre compte pour suspicion de fraude, nous bloquons systématiquement les reversements pour une période de 1 an.

6. Rémunération du partenaire

> 6.1. Montant

Les taux de reversement sont mentionnés sur le site MSV.
Ces taux peuvent variés dans le temps et de ce fait ne sont pas garantis.

> 6.2. Facturation - Paiement

Tout personne physique âgée de plus de 18 ans, société ou association, français ou étranger, éditeur de site Internet peut devenir Partenaire.
Le partenaire est tenu de déclarer les revenus qu'il a perçu de MSV aux autorités concernées et à l'administration fiscale (particuliers ou entreprises).
MSV ne pourrait être tenu responsable de la non déclaration de ces revenus.
En cas de non respect des présentes conditions d'utilisation par le partenaire, MSV peut demander à celui-ci le remboursement des sommes perçues depuis l'ouverture de son compte MSV
Dans l'hypothèse où le partenaire ne réclamerait pas le versement de ses commissions dans les 12 mois suivant l'acte générateur desdites commissions, le partenaire sera réputé avoir abandonné sa créance vis-à-vis de MSV et le compte du partenaire sera alors supprimé.

7. Propriété du contenu du site MSV

MSV met à disposition du partenaire les pages de celui-ci (contenant son code identifiant) afin de les publier dans la limite des termes et conditions précisés dans le présent contrat.
Il est expressément convenu que l'accès aux programmes utilisés, ainsi qu'aux données et informations présentes sur le site MSV, ne confère aucun droit au partenaire sur ces programmes, données, informations et marques qui restent la propriété exclusive de MSV ou de ses ayants droit.
Le partenaire ne pourra utiliser la marque MSV d'une façon qui dénigre ses produits et services, ou qui représente ses produits et services d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante.

8. Dispositions diverses

MSV se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions générales de l'affiliation. Si ces modifications ont des conséquences sur le montant des commissions, elles seront portées à la connaissance du partenaire sur le site web. Si le partenaire ne juge pas ces modifications conformes à ses intérêts, il est libre d'interrompre l'affiliation. Dans le cas contraire, il est réputé avoir accepté ces nouvelles dispositions.
Le partenaire est seul responsable de la marche opérationnelle de son service qu'il met à disposition. En aucun cas la responsabilité de MSV ne sera engagée dans le cas d'une erreur technique commise par le partenaire au moment de la création des liens. Les deux parties reconnaissent que les sites de MSV et celui du partenaire peuvent être sujets à des coupures temporaires dues à des causes extérieures au contrôle opérationnel des parties.

9. Loi applicable - Tribunal compétent

Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable.
En cas d'impossibilité de trouver un accord, le différent sera soumis au ressort du Tribunal de Commerce de Paris.

10. Informatique et Liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le partenaire pourra à tout moment accéder, modifier ou demander à supprimer les informations personnelles le concernant que MSV détient. Sauf opposition expresse du partenaire, MSV pourra transmettre à des tiers des informations détenues sur le partenaire.
Toute demande de modification, suppression ou opposition est à faire en envoyant un courrier électronique à contact@monservicevocal.fr ou par voie postale à : Viva Multimédia, MSV, 60/62 rue de Wattignies, 75012 PARIS.
 
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